La proposition de loi du 29 janvier 2021 sur les animaux de compagnie et les espèces sauvages, adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture, est un grand pas vers l'humanisation du traitement des animaux.
Elle concerne les abandons, les chats errants, les
équidés, les cirques, les delphinarium, les montreurs d'ours et de
loups, les élevages de visons pour la fourrure, la zoopornographie et le renforcement des
sanctions pénales.
Concernant les abandons, le texte propose sept mesures prioritaires :
1) la création d'un certificat d'engagement et de connaissance de l'animal
2) l'interdiction de vendre des animaux de compagnie en animalerie
3)
l'instauration d'une "liste positive" identifiant les espèces non
domestiques pouvant être détenues par des particuliers, protégeant ainsi
les espèces menacées
4) les ventes en ligne sont limitées aux professionnels
5) l'accueil des animaux trouvés sur la voie publique est accordé aux refuges et passe de 8 à 15 jours
6)
la police municipale et les gardes champêtres sont habilités à
rechercher les maîtres d'un animal perdu, sans devoir passer par la
fourrière
7) les peines pour les sévices graves et les actes de cruauté sont renforcées
Pour les chats errants,
les maires ont obligation de les faire stériliser, en partenariat avec
les associations de défense des animaux qui bénéficient de fonds prévus à
cet effet.
Pour les équidés, les tours de manèges dans les foires, fêtes foraines et autres évènements, tant publics que privés, sont interdits.
Les cirques ont l'interdiction de détenir, commercialiser ou transporter des espèces non domestiques en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants. Un délai de 5 ans leur est accordé afin d'organiser l'accueil de ces animaux, mais la reproduction et l'acquisition de ces espèces seront interdites dès promulgation de la loi.
Les delphinarium ont l'interdiction de détenir en captivité, de faire se reproduire et d'acquérir des cétacés pour des spectacles, avec un délai de 7 ans pour replacer les dauphins et de 2 ans pour les orques.
La détention d'ours et de loups en vue de les présenter dans des spectacles itinérants cesse dans un délai de 2 ans après la promulgation de la loi.
Les élevages de visons d'Amérique et autres espèces non domestiques élevées pour la fourrure doivent fermer.
Les actes zoophiles relèvent depuis 2004 des sévices graves et sont déjà sanctionnés. La proposition de loi élargit les peines à l'enregistrement et à la diffusion d'images zoophiles à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Le renforcement des peines pour actes de cruauté et sévices graves passe de 2 à 3 ans, et de 30 000 à 45000 euros d'amende, voire à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende en cas de faits entraînant la mort de l'animal.
Pour que ces propositions deviennent une véritable loi, la balle est à présent dans le camp du Sénat !
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